CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. DEFINITIONS
La Société désigne la SASU HB CONSULTING au capital de 250 euros, ayant son siège social au 42 rue Henri Kolb, 59000 Lille dont le numéro de SIRET est : 917 931 149 00012 N° de TVA Intracommunautaire : FR28917931149. Le Client désigne toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’utilisation des Produits ou Services proposés par la société SASU HB CONSULTING et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits ou Services sous la responsabilité du client.
Le Partenaire : désigne toute personne physique ou morale proposant des services par le biais de la Société.
Le Contrat : désigne par ordre décroissant d’importance les éventuelles Conditions Particulières, Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Les Conditions Générales de Ventes (CGV).
Site : désigne le site internet https://www.virtu-oses.com/ propriété de la Société HB.Consulting.
Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.
Cookie : désigne un petit fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’internaute et qui permet aujourd’hui de retenir des informations.
Selon la loi l’acceptation de cookie est demandé lors de la première connexion pour une durée maximale de 12 mois. Des cookies peuvent être aussi générés par services prestataires pour la Société tels que Google, Yahoo, Facebook, etc…
Internaute : Personne qui navigue à l’aide d’un navigateur sur le site internet proposé par la Société,
Codes d’accès : désigne l’identifiant de l’internaute et son mot de passe de connexion choisis par l’internaute lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.
Produit physique : désigne tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.
Produit virtuel : désigne tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique…
Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du site Virtu.ose.com.
Services Clients : désigne l’ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes :
Email : communication360@virtu.oses.com
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Le Client déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le Client et la Société.
À défaut de contrat conclu entre la Société et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que toute prestation accomplie par la Société implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Le fait que la Société ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
La Société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Les CGV sont consultables sur le site internet et communiquées à tout client sur demande.
Article 2. Offre de services
La Société HB CONSULTING accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins en communication, marketing et développement d’activité, allant du conseil à la réalisation des actions et la mise en place des outils de communication digitaux :
Conseil stratégique : réalisation d’audit, élaboration de plan de communication, réflexion sur le positionnement des produits/services, argumentaire et messages clés, mise en place de stratégie éditoriale, stratégie d’influence, stratégie de web-marketing...
Personal branding : création d'une identité de marque, conseils en direction artistique, élaboration charte graphique, construire et développer une stratégie de communication personnalisé pour une entreprise/personne, conseil en contenu vidéo, post, story, feed, colorimétrie, typographie, logotype, univers reportage photo, illustration, iconographie, donner un sens esthétique & stratégique à suivre pour votre contenu de marque…
Numérique & digital : conseils en référencement, site internet et réseaux sociaux, optimisation de ces même canaux de communication, analyse des données, analyse des comportements web, analyse du trafic, suivi des parcours utilisateurs...
Community management : mise en place d'un planning éditorial, reportings et bilans, analyse du contenu, recherches idées/thématiques de communication sur lesquelles communiquer, faire évoluer et fidéliser une communauté...
Événementiel : organisation de portes ouvertes, inaugurations, création et organisation d’événements personnalisés, évènement digitaux et animations…
Relations presse : conseils en prise de parole lors d'interviews auprès des journalistes/influenceurs, développement de visibilité à travers les médias print et web, mise en relation avec des médias pertinents pour l’activité, rédaction de dossiers et communiqués de presse, organisation de conférences ou visites de site
Apporteur d’affaires : mise en relation avec des professionnels potentiels pour élargir la clientèle, trouver des partenaires et/ou imaginer toutes sortes de collaborations...
D’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.
Le Client est informé que la Société HB consulting se réserve le droit de faire intervenir des Partenaires ou de faciliter la mise en relation avec lesdits Partenaires dans le cadre des prestations proposées.
Article 3. Engagement des parties
Le Client et la Société s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la commande. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Article 3.1. Le Client
Pour permettre à la Société de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Fournir des informations justes et sincères et prévenir la Société de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
– Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides et informer la Société en cas de changement.
– Établir un cahier des charges exhaustif qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Société. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement de l’offre ou du cahier des charges, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– Remettre à la Société le devis daté et signé et l’éventuel acompte demandé avant le début de la prestation.
– Fournir tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (textes, images, vidéos…) au format demandé et ce dans les meilleurs délais afin que la Société dispose du temps nécessaire pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
– Fournir, dans le cas de la création ou refonte d’un site internet, tous les accès et identifiants de connexion utiles à la réalisation de la mission (accès au logiciel de Système de Gestion de contenu, à la plateforme d’hébergement web…).
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Société.
– Se rapprocher, dans le cas de l’organisation d’un événement, de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.
– Garantir la Société contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Régler dans les délais précis les sommes dues à la Société
– Informer la Société d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Article 3.2. La Société HB CONSULTING
– La Société pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges avec le Client.
– La Société garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre de la commande.
– La Société s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
– En cas de sous-traitance, la Société s’engage à recourir à des intervenants qualifiés et à s’assurer que ceux-ci possèdent les compétences requises et les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Société s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la mission.
Article 4. Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services du Prestataire ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur un support promotionnel et le prix figurant sur la facture.
Le Client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.
La société HB CONSULTING s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la prestation réalisée.
4.1. Rabais, remises et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que Laure Gravier serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
4.2. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5. Devis et commande
Un devis valable un mois est réalisé pour toute prestation. Ce devis, adressé par la société au Client, précise :
– La nature des prestations
– Le prix de la prestation en euros et hors taxes
– Le montant des remises éventuelles
– Les modalités de paiement
Le devis signé par le Client fait office de bon de commande. Pour ce faire, le Client devra retourner le devis sans aucune modification, avec sa signature et la mention « Bon pour accord ».
Si le prix total de la prestation est supérieur à 500 euros hors taxes, une facture d’acompte de 30 % sera envoyée au Client. Le règlement de cet acompte permettra à la société HB CONSULTING de démarrer la prestation. À défaut de réception du devis signé par le Client valant contrat et/ou de versement de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme annulée et la Société se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
À la date de livraison, le projet est considéré comme terminé.
Une facture est envoyée au Client qui devra s’acquitter du restant de la somme.
Article 6. Frais annexes
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client au cours du projet. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation de la mission de la Société HB CONSULTING et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des frais d’impression ou d’hébergement Web supplémentaires.
Pour les prestations relatives à un site internet, les frais liés aux licences de plugins/extensions premiums/payantes nécessaires à la réalisation ou aux mises à jour du site sont à la charge du Client.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client.
Article 7. Modalités de paiement
Le règlement des commandes de prestations s’effectue exclusivement en euros par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.
Si le prix total de la prestation est supérieur à 500 euros hors taxes, le Client devra verser un acompte de 30 % lors de l’enregistrement de la commande. Le solde devra être payé à la fin de la prestation à réception de la facture définitive.
Article 8. Retard de paiement
Tout retard de paiement à compter du 8ème jour par rapport à l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le taux des intérêts de retard sera par défaut égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Société HB CONSULTING tant que la facture émise par elle n’est pas payée en totalité par le Client. Le Client deviendra propriétaire de la production à compter du règlement de la facture finale.
Article 9. Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou la Société, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Société, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Société ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
L’acompte déjà versé restera acquis par la Société, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Article 10. Rétractation
Les prestations vendues par la Société HB CONSULTING ne font pas partie des achats à distance, ainsi le droit de rétractation de 14 jours est exclu des présentes CGV. En cas de désistement du Client, l’article N°9 (Annulation de commande) sera alors applicable selon les modalités décrites.
Article 11. Livraison
La livraison est effectuée, selon la nature du service, au moyen déterminé par la Société avec le Client. Le délai de livraison indiqué au moment de l’enregistrement de la commande sera respecté seulement si le Client fournit les éléments demandés par la Société en temps et en heure et procède aux validations nécessaires au projet dans les délais. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Article 12. BAT
Pour les prestations de création graphique, un BAT est envoyé au Client avant la finalisation des produits afin de s’assurer qu’il est satisfait de la réalisation. Le BAT avec signature du Client (ou validation numérique), mention « bon pour accord » et date, tient lieu de validation finale et dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.
Article 13. Sous-traitance
La société HB CONSULTING pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du Client des prestations réalisées par ses sous-traitants.
Article 14. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité
Article 15. Force majeure
La responsabilité de la Société HB CONSULTING ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 16. Propriété Intellectuelle
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Société tant que les factures ne sont pas payées en totalité par le Client.
Corrélativement, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de laSociété HB CONSULTING. Seul le produit fini sera adressé au Client.
Article 17. Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, la Société se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisé par HB CONSULTING, Communication par HB CONSULTING».
Article 18. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, la Société se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le Client. Les références pourront notamment être mises en avant sur le site internet de la Société HB CONSULTING et dans des documents commerciaux (portfolio, plaquette, etc.). Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les supports exemplaires de la réalisation finalisée.
Article 19. Responsabilité
La responsabilité de la Société HB CONSULTING concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison des produits ou de la réalisation de la prestation. Si la commande ne pouvait être réalisée en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de la Société, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de la Société ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus dans la commande.
La Société HB CONSULTING assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, il est expressément convenu qu’elle ne sera tenue qu’à une obligation générale de moyens.
Le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques qu’il présente, fournit ou demande à la Société pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers.
Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge.
Article 20. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, la Société procède au traitement de données personnelles de ses clients, conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La Société ne traite que les données personnelles que le Client lui confie volontairement que ce soit dans le cadre d’une demande de renseignement ou d’un contact par e-mail ou par téléphone.
Dans ce cadre, la Société peut collecter les données suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, informations sur le besoin du Client, prestations commandées, montant, historique de relation contractuelle, origine de la commande, correspondances avec le client.
Les traitements de données effectués par la Société ont pour finalité la réponse à la demande du Client, la gestion des commandes et des livraisons, l’amélioration des services et des informations proposés au Client, le suivi de la relation avec le Client, à l’exclusion de toute prospection commerciale.
Les données collectées ne sont jamais transmises à des tiers.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.
Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles. Si le Client décide d’user d’un de ces droits, il peut envoyer un courrier au responsable du traitement des données personnelles : Haude BOSSARD 42 rue Henri Kolb, 59000 Lille
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Article 21. Droit applicable et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Lille sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.